J.O. Numéro 188 du 13 Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13813

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Décret du 7 août 2002 déclarant d'utilité publique les travaux de transformation en autoroute A 810 des routes nationales 11 et 248 entre Dompierre-sur-Mer (Charente-Maritime) et l'autoroute A 10, déclassant cet itinéraire de la catégorie des routes express et reclassant la liaison autoroutière A 810 dans la catégorie des autoroutes et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Granzay-Gript, Saint-Symphorien, Frontenay-Rohan-Rohan, Epannes, Prin-Deyrançon et Mauzé-sur-le-Mignon dans le département des Deux-Sèvres et des communes de Ferrières, Saint-Sauveur-d'Aunis et Nuaillé-d'Aunis dans le département de la Charente-Maritime


NOR : EQUR0201280D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-5, L. 151-1 à L. 151-5, R. 122-1, R. 151-1 à R. 151-6 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993, et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu le décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme, notamment son article 5 ;
Vu le décret du 1er octobre 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de Ferrières et de la section Dompierre-La Rochelle et conférant le caractère de route express à la RN 248 et à la RN 11 entre l'autoroute A 10 et La Rochelle ;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Granzay-Gript, Saint-Symphorien, Frontenay-Rohan-Rohan, Epannes, Prin-Deyrançon et Mauzé-sur-le-Mignon dans le département des Deux-Sèvres et des communes de Ferrières, Saint-Sauveur-d'Aunis et Nuaillé-d'Aunis dans le département de la Charente-Maritime ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres du 30 octobre 2000 ;
Vu les avis de la chambre d'agriculture de la Charente-Maritime du 12 février et du 6 mars 2001 ;
Vu le courrier sollicitant l'avis du centre régional de la propriété forestière de Poitou-Charentes du 21 décembre 2000 ;
Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine du 31 janvier 2001 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Poitiers du 13 novembre 2000 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime du 1er décembre 2000 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de transformation des routes nationales 11 et 248 en autoroute A 810 Niort (autoroute A 10)-La Rochelle, à l'attribution du statut autoroutier à ladite autoroute A 810 et à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Granzay-Gript, Saint-Symphorien, Frontenay-Rohan-Rohan, Epannes, Prin-Deyrançon et Mauzé-sur-le-Mignon dans les Deux-Sèvres et des communes de Ferrières, Saint-Sauveur-d'Aunis et Nuaillé-d'Aunis dans la Charente-Maritime ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête en date du 16 mars 2001 ;
Vu les délibérations émises par le conseil général des Deux-Sèvres le 11 mai 2001, le conseil général de la Charente-Maritime le 22 octobre 2001, les conseils municipaux de Granzay-Gript le 11 avril 2001, Amure le 30 avril 2001, Prin-Deyrançon le 11 mai 2001, Mauzé-sur-le-Mignon le 5 avril 2001, Saint-Pierre-d'Amilly le 30 mars 2001, Cramchaban le 9 avril 2001, La Laigne le 2 avril 2001, Benon le 28 mars 2001, Saint-Sauveur-d'Aunis le 10 avril 2001, Angliers le 2 mai 2001, Vérines le 13 avril 2001, Longèves le 12 avril 2001, Sainte-Soulle le 12 avril 2001 et Dompierre-sur-Mer le 24 avril 2001 sur le retrait du caractère de route express à l'itinéraire La Rochelle-autoroute A 10 ;
Vu la lettre du 13 mars 2001 du préfet des Deux-Sèvres sollicitant l'avis des conseils municipaux de Ferrières et Nuaillé-d'Aunis, dans le département de la Charente-Maritime, Saint-Symphorien, Frontenay-Rohan-Rohan et Epannes, dans le département des Deux-Sèvres, sur le retrait du caractère de route express à l'itinéraire La Rochelle-autoroute A 10 ;
Vu les lettres du préfet des Deux-Sèvres du 5 janvier 2001, par lesquelles le président du conseil régional de Poitou-Charentes, du conseil général, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres ainsi que les maires des communes de Granzay-Gript, Saint-Symphorien, Frontenay-Rohan-Rohan, Epannes, Prin-Deyrançon et Mauzé-sur-le-Mignon ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ces communes ;
Vu les lettres du préfet de la Charente-Maritime du 16 janvier 2001, par lesquelles le président du conseil régional de Poitou-Charentes, du conseil général, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture de la Charente-Maritime ainsi que les maires des communes de Ferrières, Saint-Sauveur-d'Aunis et Nuaillé-d'Aunis ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ces communes ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 21 mai 2001 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Granzay-Gript, Saint-Symphorien, Frontenay-Rohan-Rohan, Epannes, Prin-Deyrançon et Mauzé-sur-le-Mignon dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 28 juin 2001 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Ferrières, Saint-Sauveur-d'Aunis et Nuaillé-d'Aunis dans le département de la Charente-Maritime ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Granzay-Gript le 15 juin 2001, Saint-Symphorien le 12 juin 2001, Mauzé-sur-le-Mignon le 28 juin 2001, Epannes le 18 juin 2001, Ferrières le 11 juillet 2001 et Saint-Sauveur-d'Aunis le 3 août 2001 sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de leur commune ;
Vu les lettres du 5 juin 2001 du préfet des Deux-Sèvres demandant aux conseils municipaux de Frontenay-Rohan-Rohan et Prin-Deyrançon de délibérer dans un délai de deux mois sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de leur commune ;
Vu les lettres du 6 juillet 2001 du préfet de la Charente-Maritime demandant au conseil municipal de Nuaillé-d'Aunis de délibérer dans un délai de deux mois sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de sa commune ;
Vu le procès-verbal du 28 décembre 2001 de clôture de la conférence mixte à l'échelon central ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de transformation en autoroute A 810 des routes nationales 11 et 248 entre le PR 32 + 500, sur la commune de Dompierre-sur-Mer, et le PR 0, autoroute A 10, à l'échangeur de Granzay-Gript, conformément aux plans au 1/50 000 et à la notice annexés au présent décret (1).


Art. 2. - Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.


Art. 3. - Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R.352-15 du code rural.


Art. 4. - La liaison autoroutière A 810 entre Dompierre-sur-Mer (PR 32 + 500) et l'autoroute A 10 (PR 0, échangeur de Granzay-Gript) est classée dans la catégorie des autoroutes, conformément aux plans au 1/50 000 et aux documents annexés au présent décret (1).


Art. 5. - Le caractère de route express est retiré aux routes nationales 11 et 248, sur la section située entre le PR 32 + 500 de la RN 11 et le PR 0 de la RN 248, autoroute A 10, à l'échangeur de Granzay-Gript (Deux-Sèvres).


Art. 6. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Granzay-Gript, Saint-Symphorien, Frontenay-Rohan-Rohan, Epannes, Prin-Deyrançon et Mauzé-sur-le Mignon dans le département des Deux-Sèvres et des communes de Ferrières, Saint-Sauveur-d'Aunis et Nuaillé-d'Aunis dans le département de la Charente-Maritime, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols de leur commune.


Art. 7. - Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 août 2002.

Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin


(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents ainsi que du document exposant les motifs de la décision au siège de la direction départementale de l'équipement des Deux-Sèvres, 39, avenue de Paris, BP 526, 79022 Niort Cedex, et au siège de la direction départementale de l'équipement de la Charente-Maritime, 5, rue de la Cloche, BP 506, 17018 La Rochelle Cedex.

A N N E X E
NOTICE

1. Les mesures destinées à prévenir, tant pour les populations avoisinantes et les usagers de la route nationale et de la future autoroute que pour les installations industrielles fixes, les risques résultant de l'implantation du nouvel ouvrage ou de l'extension d'une installation industrielle existante doivent faire l'objet d'une élaboration précise et coordonnée portant sur l'ensemble du site et des activités qui s'y trouvent, avant le début des travaux. Il doit en être tenu compte tant pour la mise au point définitive de l'ouvrage que pour les mesures susceptibles d'être prises par les autorités compétentes pour la sécurité des installations industrielles du site, qu'elles soient implantées au voisinage des infrastructures de transport ou qu'elles puissent étre concernées par contrecoup d'un incident survenu sur la voie.
2. Les caractéristiques techniques de l'ouvrage ainsi que les conditions futures de son exploitation doivent être définies de manière à assurer un niveau exigeant de sécurité et à empêcher, d'une part, qu'un accident survenu sur la voie puisse déclencher un sinistre dans les installations industrielles voisines et, d'autre part, qu'un accident survenu dans les installations industrielles puisse avoir de graves conséquences sur la voie.
3. Les autorités compétentes pour contrôler le développement éventuel du site industriel devront s'opposer à l'implantation au voisinage de l'autoroute d'installations susceptibles d'accroître les risques.