J.O. Numéro 174 du 27 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12864

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Arrêté du 24 juillet 2002 relatif à la création à la commission pour les simplifications administratives d'un fichier nominatif


NOR : PRMX0205756A



Le Premier ministre,
Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu le décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés no 800653,
Arrête :



Art. 1er. - Il est mis en oeuvre à la commission pour les simplifications administratives (COSA), 35, rue Saint-Dominique, 75007 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la diffusion sur son site internet d'informations relatives au personnel de la COSA : organigramme et annuaire.


Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives traitées sont l'identité et la fonction du personnel de la COSA.


Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations nominatives sont les internautes visitant le site de la COSA.


Art. 4. - Le droit d'accès, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du secrétariat général de la commission pour les simplifications administratives, 35, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
Les personnes citées disposent d'un droit d'opposition et de rectification à la diffusion des informations les concernant et en sont informées par lettre ou note de service.


Art. 5. - La secrétaire générale de la commission pour les simplifications administratives est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 2002.

Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé