J.O. Numéro 174 du 27 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et notamment son article 1er ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 2002-899 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Art. 1er. - M. Nicolas Jacquet est nommé délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale à compter du 29 juillet 2002, en remplacement de M. Jean-Louis Guigou, appelé à d'autres fonctions.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juillet 2002.