Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 3604 c (1) « demande d'entente préalable pour grand appareillage valant bon de commande », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11164*03.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible sur le site internet : www.cnamts.fr