J.O. Numéro 162 du 13 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12029

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Décret no 2002-961 du 4 juillet 2002 portant création d'une commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République (rectificatif)

NOR : JUSX0205711Z


Rectificatif au Journal officiel du 6 juillet 2002, page 11633, deuxième colonne, article 3, 2e ligne :
Au lieu de : « ... Paris-I (Panthéon-Sorbonne)... », lire : « ... Paris-II (Panthéon-Assas)... ».