J.O. Numéro 162 du 13 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28,42, 42-1, 42-2 et 42-7 ;
Vu la décision no 92-816 du 4 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 9 septembre 1992, reconduite par la décision no 97-525 du 25 février 1997, publiée au Journal officiel du 28 août 1997, autorisant la SNC Performances à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé RFM ;
Vu la convention signée entre la SNC Performances et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 12, 21, 22 et 25 ;
Vu la décision no 2001-281 du 15 mai 2001 mettant en demeure la SNC Performances de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de chansons d'expression française ;
Vu le courrier du 28 novembre 2001 notifiant à la SNC Performances la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prise en assemblée plénière du 13 octobre 2001, engageant une procédure de sanction à son encontre ;
Vu le rapport de présentation préparé par la direction juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de la procédure de sanction engagée à l'encontre de la SNC Performances ;
Après avoir entendu, le 11 juin 2002, M. Christophe Sabot, gérant de la SNC Performances ;
Considérant que, malgré un courrier en date du 30 janvier 2001 invitant la SNC Performances à respecter ses obligations de quotas de diffusion de chansons d'expression française, la SNC Performances ne respectait toujours pas ses engagements conventionnels en mars 2001 ; que, malgré la décision no 2001-281 susvisée, la SNC Performances ne respectait toujours pas ses obligations conventionnelles de quotas de diffusion de chansons d'expression française en juin, juillet, août et septembre 2001 ;
Considérant que, malgré l'engagement d'une procédure de sanction à son encontre lors de l'assemblée plénière du 13 octobre 2001, la SNC Performances n'a pas respecté ses engagements conventionnels de quotas de diffusion de chansons d'expression française en novembre et décembre 2001 ainsi qu'en janvier, février, mars et avril 2002 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en cas de manquement par le titulaire de l'autorisation à l'une des stipulations de sa convention, infliger, après mise en demeure, une sanction pécuniaire ;
Considérant que, malgré une mise en demeure du 15 mai 2001, la SNC Performances n'a, depuis le mois de juin 2001, jamais respecté ses engagements conventionnels en matière de quotas de diffusion de chansons d'expression française ;
Considérant qu'aux termes de l'article 42-2 de la loi susvisée « le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation » ;
Considérant qu'eu égard, d'une part, à la gravité du manquement commis, d'autre part, aux avantages concurrentiels susceptibles d'avoir été tirés de ce manquement par l'éditeur du service radiophonique RFM, il sera fait une juste appréciation de l'article 42-2 de la loi susvisée en infligeant à la SNC Performances une sanction pécuniaire d'un montant de 50 000 Euros,
Décide :

Art. 1er. - La SNC Performances, éditrice du service radiophonique RFM, est condamnée à verser au Trésor public (compte d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels) la somme de 50 000 Euros.

Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à la SNC Performances, au ministre de la culture et de la communication, ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale 902-103 (soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels) et au ministre délégué au budget et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 2002.