J.O. Numéro 151 du 30 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis no 2002-08 du 6 juin 2002


NOR : ECOZ0200007V



Vu la loi no 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8,
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 17 avril 2002, relative à la requête présentée le 8 avril 2002 par Mme Dominique de Talance et M. Renaud Van Ruymbeke, premiers juges d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte pour des faits d'abus de biens sociaux et de recel commis, dans le cadre de la vente, par la société Thomson CSF le 30 août 1991, de six frégates à la marine taïwanaise,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis « défavorable à la déclassification » des documents demandés par les magistrats.
Fait à Paris, le 6 juin 2002.

Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
P. Lelong