Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1, L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-5 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 modifié, et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu le décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme, notamment son article 5 ;
Vu le décret du 8 mars 1977 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction, sur le territoire de la commune de Saumur, d'une section de la déviation de la route nationale 138 conférant le caractère de route express nationale à cette section de voie et modifiant le plan d'urbanisme directeur du groupement d'urbanisme de Saumur ;
Vu le décret du 7 septembre 1988 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de la route nationale 147 à Saumur et conférant le caractère de route express nationale du PR 7,047 au PR 2,922 ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Saumur et Vivy ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Maine-et-Loire du 4 octobre 2000 ;
Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine du 9 octobre 2000 ;
Vu l'avis du président du parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine du 13 septembre 2000 ;
Vu les décisions du président du tribunal administratif de Nantes du 26 septembre 2000 désignant le commissaire enquêteur et du 28 septembre 2000 désignant le commissaire enquêteur suppléant ;
Vu l'arrêté du préfet du département de Maine-et-Loire en date du 19 octobre 2000 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de mise à deux fois deux voies de la route nationale 347 entre le giratoire de Pocé et le carrefour du Fleuret et de la route nationale 147 entre le carrefour du Fleuret et le giratoire de La Ronde, sur l'attribution du caractère de route express à la route nationale 147 entre le carrefour du Fleuret et le giratoire de La Ronde, sur la modification des interdictions d'accès à certaines catégories de véhicules sur la route nationale 347 entre le giratoire de Pocé et le carrefour du Fleuret, classée route express, et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 janvier 2001 ;
Vu les lettres du préfet de Maine-et-Loire, en date du 7 décembre 2000, au président du conseil général de Maine-et-Loire et aux maires des communes de Saumur, Distré et Vivy, sollicitant l'avis du conseil général et des conseils municipaux sur le projet d'attribution du caractère de route express ;
Vu les délibérations émises par le conseil général de Maine-et-Loire, le 26 juin 2001, et par le conseil municipal de Saumur, le 15 décembre 2000, sur l'attribution de caractère de route express ;
Vu les lettres du préfet de Maine-et-Loire en date du 22 novembre 2000, par lesquelles le président du conseil régional des Pays de la Loire, du conseil général de Maine-et-Loire, de la chambre de commerce et d'industrie du Saumurois, de la chambre des métiers, de la chambre d'agriculture de Maine-et-Loire ainsi que le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine, le directeur régional de l'environnement, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le chef du service maritime et navigation et enfin les maires des communes de Saumur et Vivy ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saumur et Vivy ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 19 avril 2001, en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saumur et Vivy ;
Vu la délibération émise par le conseil municipal de Saumur, le 29 juin 2001, sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols ;
Vu la lettre du 3 mai 2001 du préfet de Maine-et-Loire et la délibération émise par le conseil municipal de Vivy sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols ;
Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon local en date du 19 octobre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise à deux fois deux voies de la route nationale 347 entre le giratoire de Pocé et le carrefour du Fleuret et de la route nationale 147 entre le carrefour du Fleuret et le giratoire de La Ronde, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).

Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 3. - Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 du code rural ;

Art. 4. - Le statut de route express est attribué à la route nationale 147 entre le carrefour du Fleuret et le giratoire de La Ronde.

Art. 5. - L'accès de cette partie de la route nationale 147 et de la route nationale 347 entre le giratoire de Pocé et le carrefour du Fleuret est interdit en permanence :
- aux animaux ;
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs ;
- aux tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kW et dont le poids à vide n'excède pas 550 kg ;
- aux quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
- aux ensembles de véhicules comprenant plusieurs remorques et aux ensembles de véhicules composés d'un véhicule articulé et d'une remorque dont la circulation est soumise à autorisation du préfet en application de l'article R. 433-8 du code de la route.
Tout stationnement est interdit sur ces routes express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public des routes express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur les routes express.

Art. 6. - La voie annexe de la route nationale 347, séparée de la section principale et située sur le pont du Cadre Noir franchissant la Loire, est réservée à la circulation des piétons, cycles, véhicules et convois agricoles dans des conditions arrêtées par le préfet de Maine-et-Loire.

Art. 7. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saumur et Vivy, conformément à chacun des plans de zonage au 1/2 000 et à chacune des listes des emplacements réservés modifiées annexés (2).
Un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.

Art. 8. - L'article 6 du décret du 8 mars 1977 et l'article 5 du décret du 7 septembre 1988 susvisés sont abrogés.

Art. 9. - Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juin 2002.

Nota. - Un document exposant les motifs de la décision est mis à la disposition du public.
(1) (2) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de Maine-et-Loire, cité administrative, 49047 Angers Cedex 01.