Arrêté du 15 mai 2002 relatif à la composition de la commission prévue à l'article 1er du décret no 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral

J.O. Numéro 113 du 16 Mai 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 15 mai 2002 relatif à la composition de la commission prévue à l'article 1er du décret no 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral

NOR : PRMX0205583A

Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2002, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 1er du décret no 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral :
M. Jean-Pierre Leclerc, président de section au Conseil d'Etat, président ;
Mme Laurence Franceschini, sous-directrice des entreprises publiques et des aides économiques au ministère de la culture et de la communication ;
M. Jean-Pierre Hugues, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.