Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 29 avril 2002, sont habilités :
- à accéder aux informations et à recevoir communication des pièces et documents, à effectuer les contrôles sur place et à procéder aux enquêtes visés à l'article 33 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 ;
- à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article 41 de cette même loi ;
- à effectuer les visites, saisies et enquêtes visées à l'article 34 de cette même loi ;
- à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 précitée,
pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie dont les noms suivent :
MM. Charpentier (Bruno), Douguet (Hervé), Freydier (Christophe), Glorot (Yves), Gosse (Jean Jack), Licht (Willy), Puget (Jean-Christian), Robineau (Patrick), Schapman (Alain), Younes (Ali).
Une carte attestant de cette habilitation et de leur assermentation est établie et délivrée à chaque agent par le ministre chargé de l'énergie.