J.O. Numéro 102 du 2 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 avril 2002 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique


NOR : INDI0200283A



Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 avril 2002, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de reconstruction en 225 kV de la ligne électrique Les Ancizes-Volvic et les travaux connexes sur les lignes à 63 kV Ancizes-Fades et Ancizes-Queuille, sur le territoire des communes de Charbonnières-les-Varennes, Enval, Les Ancizes-Comps, Manzat, Saint-Georges-de-Mons et Volvic, dans le département du Puy-de-Dôme.
Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Charbonnières-les-Varennes, Enval, Les Ancizes-Comps, Manzat, Saint-Georges-de-Mons et Volvic. Il sera fait application de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans locaux d'urbanisme de ces communes et des articles R. 123-24 et R. 123-25 du même code pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.