J.O. Numéro 102 du 2 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 avril 2002 portant prorogation du mandat des membres de l'Observatoire national du commerce


NOR : INDA0220016A



Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 avril 2002, le mandat des membres de l'Observatoire national du commerce est prorogé jusqu'au 31 décembre 2002.