J.O. Numéro 101 du 30 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis no 2002-05 du 21 mars 2002


NOR : CSDX0205526V



Vu la loi no 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 15 janvier 2002 relative à la demande présentée le 5 décembre 2001 par M. Jean-Marie Charpier, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles, dans le cadre de l'instruction ouverte à son cabinet à l'encontre des agissements de M. Claude Lipsky et de la société NEIMAN CORP ;
Vu le procès-verbal no 001/002000/028 en date du 19 février 2002 établi par le lieutenant Ducray de la DRPJ de Versailles relatif à la remise des documents dont la déclassification est demandée ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis « favorable à la déclassification » des pièces Confidentiel défense contenues dans les trois scellés visés au procès-verbal précité, représentant 219 feuillets. Les autres feuillets, soit 449 pièces, ne sont pas formellement classifiés et ne relèvent donc pas de la compétence de la commission.
Fait à Paris, le 21 mars 2002.

Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :
Le président,
P. Lelong