J.O. Numéro 93 du 20 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07043

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Arrêté du 12 avril 2002 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique


NOR : INDI0200232A



Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 12 avril 2002, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de surélévation et d'adaptation de :
- la ligne aérienne à 225 kV Léguevin-Lesquive, sur le territoire de la commune de Mondonville (département de la Haute-Garonne) ;
- la ligne aérienne à 225 kV Jalis-Lesquive, sur le territoire de la commune de Monferran-Savès (département du Gers),
dans le cadre du projet de réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse.