Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'article L. 713-1 du code du travail ;
Vu les articles R. 713-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 15 octobre 2001 relatif aux modalités de fonctionnement du dialogue social de branche dans les industries électriques et gazières ;
Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel le 11 décembre 2001 ;
Vu l'avis émis par la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en date du 29 janvier 2002,
Arrêtent :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la branche des industries électriques et gazières, les dispositions de l'accord du 15 octobre 2001 relatif aux modalités de fonctionnement du dialogue social de branche dans les industries électriques et gazières.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - La directrice de la demande et des marchés énergétiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 avril 2002.