J.O. Numéro 82 du 7 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06186

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6o de l'article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000


NOR : INDI0200146A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;
Vu le décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;
Vu le décret no 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 30 janvier 2002 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'électricité en date du 14 février 2002,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6o de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé.


Art. 2. - L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :
1. Nombre et type de générateurs ;
2. Puissance électrique maximale installée ;
3. Puissance active maximale de fourniture (puissance électrique maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation (puissance électrique maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
4. Productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an) ;
5. Fourniture moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que le producteur est susceptible de fournir à l'acheteur en moyenne sur une période d'un an) et, le cas échéant, autoconsommation moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que le producteur est susceptible de consommer pour ses besoins propres en moyenne sur une période d'un an) ;
6. Point de livraison ;
7. Tension de livraison ;
8. Puissance électrique garantie ;
9. Quantité d'énergie à la sortie de l'unité géothermale estimée en moyenne annuelle et quantité d'énergie thermique valorisée estimée en moyenne annuelle.


Art. 3. - La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, lorsqu'un permis de construire est nécessaire, ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté.
Pour les installations entrant dans le champ d'application de l'article 5 ci-dessous :
1o Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2002, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe 1 ;
2o Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2002, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe 1 indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient (0,98)n x K, où K est défini ci-après et n est le nombre d'années après 2002 (n = 1 pour 2003) :

ICHTTS1
PsdA

K = 0,5

+ 0,5
ICHTTS1o
PsdAo

formule dans laquelle :
1o ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2o PsdA est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des produits et services divers A ;
3o ICHTTS1o et PsdAo sont les dernières valeurs connues à la date de publication du présent arrêté.


Art. 4. - Le producteur garantit une puissance PG durant toute l'année. Les tarifs de l'énergie fournie diffèrent, selon les modalités fixées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, selon que cette puissance est respectée ou non.
La puissance électrique garantie est précisée dans le contrat d'achat. Elle peut être modifiée par avenant à l'initiative du producteur, aux dates anniversaires du contrat et dans la limite de trois modifications pendant toute la durée du contrat, sans que la date d'échéance du contrat soit modifiée.


Art. 5. - Peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 1, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation :
1o Mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté. Le contrat est conclu pour une durée de 15 ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant ;
2o Mise en service entre la date de publication de la loi du 10 février 2000 susvisée et la date de publication du présent arrêté, s'il y a accord des parties. Le contrat est conclu dans les 6 mois qui suivent la demande complète du producteur et l'échéance de ce contrat est fixée à 15 ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation.
A l'issue du contrat mentionné aux alinéas précédents, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de 15 ans aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés.


Art. 6. - Peut également bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte, à la date de signature du contrat, les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisé, une installation n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 5 ci-dessus.
Le contrat est conclu pour une durée de 15 ans à compter de sa date de signature, qui peut avoir lieu :
1o Soit à l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté ;
2o Soit avant l'échéance du contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, en cas d'application de l'article 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
3o Soit, à la demande du producteur, si cette installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté.
A l'issue du contrat mentionné au premier aliéna, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de 15 ans aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés.


Art. 7. - Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :

ICHTTS1
PsdA

L = 0,3 + 0,3

+ 0,4
ICHTTS1o
PsdAo

formule dans laquelle :
1o ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2o PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des produits et services divers A ;
3o ICHTTS1o et PsdAo sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat.


Art. 8. - La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2002.

Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius


A N N E X E 1
TARIFS MENTIONNES A L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE

L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs ci-dessous. Ils sont définis en fonction de la puissance garantie. Ils incluent une prime à l'efficacité énergétique, appelée M, calculée selon les modalités ci-dessous. Ces tarifs sont exprimés en cEuros/kWh hors TVA.
A. - Le tarif applicable à l'énergie électrique fournie sous une puissance instantanée inférieure ou égale à la puissance garantie PG est égal à :
RB x (0,575 + 0,5 x d) + M si d 0,85
RB x (0,15 + d) + M si d < 0,85
Formules dans lesquelles :
d est la disponibilité effective de l'installation, définie comme le rapport de l'énergie électrique effectivement fournie sous une puissance instantanée inférieure ou égale à la puissance garantie PG et de l'énergie électrique qu'aurait fournie l'installation si elle avait fonctionné sous la puissance garantie en permanence pendant la totalité de l'année.
RB est le tarif de référence fixé, hors taxes, à 7,62 cEuros/kWh en métropole et 7,93 cEuros/kWh dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M est la prime à l'efficacité énergétique, calculée conformément aux dispositions ci-après.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 82 du 07/04/2002 page 6186 à 6187

Tableau dans lequel :
V = (énergie thermique valorisée vendue ou autoconsommée + énergie électrique valorisée vendue ou autoconsommée)/(énergie à la sortie de l'unité géothermale).
L'énergie à la sortie de l'unité géothermale correspond à l'énergie à la sortie de l'échangeur thermique primaire ou du séparateur eau/vapeur principal, dans le cas d'un mélange diphasique.
Les valeurs intermédiaires sont obtenues par interpolation linéaire.
Les modalités de contrôle du calcul de la prime M sont précisées dans le contrat d'achat.
B. - Le tarif applicable à l'énergie fournie sous une puissance instantanée supérieure à la puissance garantie PG est égal à celui découlant de la formule du A ci-dessus pour d = 15 %.
A N N E X E 2
TARIFS MENTIONNES AUX ARTICLES 5 ET 6 DE L'ARRETE

L'énergie active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs ci-dessous. Ils sont définis en fonction de la puissance garantie. Ces tarifs sont exprimés en cEuros/kWh hors TVA.
A. - Le tarif applicable à l'énergie fournie sous une puissance instantanée inférieure ou égale à la puissance garantie PG est égal à :
RB x (0,575 + 0,5 x d) si d 0,85
RB x (0,15 + d) si d < 0,85
Formules dans lesquelles :
d est la disponibilité effective de l'installation, définie comme le rapport de l'énergie effectivement fournie sous une puissance instantanée inférieure ou égale à la puissance garantie PG et de l'énergie qu'aurait fournie l'installation si elle avait fonctionné sous la puissance garantie en permanence pendant la totalité de l'année.
RB est le tarif de référence fixé, hors taxe, à 4,42 cEuros/kWh en métropole et à 5,34 cEuros/kWh dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
B. - Le tarif applicable à l'énergie fournie sous une puissance instantanée supérieure à la puissance garantie PG est égal à celui découlant de la formule du A ci-dessus pour d = 15 %.