J.O. Numéro 81 du 6 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06080

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ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE[[=]]Conseil constitutionnel[[=]]Déclaration de situation patrimoniale de M. Jacques Chirac, Président de la République, établie en application du quatrième alinéa du I de l'article 3 de la loi organique no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

NOR : HRUX0200734X


Nom : Chirac.
Prénom : Jacques.
Régime matrimonial : communauté réduite aux acquêts.
Mandats locaux : .

BIENS PROPRES ET BIENS COMMUNS
I. - Immeubles bâtis et non bâtis

Une résidence secondaire sise au lieudit Bity, commune de Sarran (Corrèze), élevée sur caves d'un rez-de-chaussée de quatre pièces, premier étage de six pièces, grenier sur le tout, comportant une maison de gardien et dépendances, cour, jardin et diverses parcelles en nature de terre, pré, pacage et bois, d'une contenance de dix hectares soixante-douze ares onze centiares (10 ha 72 a 11 ca) ;
Bien commun, acquis par acte en date du 3 mars 1969, pour un prix de deux cent mille francs (200 000 F), estimé aujourd'hui à trois cent soixante-cinq mille huit cent soixante-dix-huit euros (365 878 Euros).
Une maison rurale de quatre pièces avec grange et deux annexes de deux pièces, sise à Sainte-Féréole, commune de Donzenac (Corrèze), édifiée sur des parcelles de terre d'une contenance de 37 ares 41 centiares ;
Bien propre, acquis par succession au décès de Mme Marie-Louise Chirac, née Valette, intervenu le 4 septembre 1973, pour une valeur déclarée à la succession de cent mille francs (100 000 F), estimé aujourd'hui à cinquante-huit mille six cent quatre-vingt-treize euros (58 693 Euros).
Un appartement avec cave, sis à Paris (75006), 95, rue de Seine, situé au 5e étage de l'immeuble, d'une superficie de 114 mètres carrés, constituant les lots 19, escalier A, et 113, bâtiment B, de la copropriété ;
Bien propre, acquis en échange d'une propriété située au Vésinet, selon acte d'échange en date du 17 février 1982, pour une valeur de sept cent mille francs (700 000 F), estimé aujourd'hui à quatre cent soixante-neuf mille deux cent trente-huit euros (469 238 Euros).

II. - Valeurs mobilières
1. Valeurs non cotées en bourse

Néant.

2. Valeurs cotées en bourse

Comptes-titres (1) ouverts au nom de Bernadette Chirac, valeurs arrêtées à la date du 12 mars 2002 :
- BNP Paribas, agence 33, rue du 4-Septembre, compte PEA no 730004030 : 200 663,59 Euros, compte-titres no 408237/95 : 382 713,40 Euros ;
- BNP Paribas, agence Kléber, compte-titres no 004656-13 : 60 357,01 Euros.

3. Placements divers

50 parts sociales de 152,45 Euros numérotées de 311 à 360 du GFA du Puy-du-Haut, constitué les 10 et 11 janvier 1993, au capital de 61 741,85 Euros, divisé en 405 parts de 152,45 Euros, dont le siège est à Sarran, lieudit Le Cher, estimées à 7 622,45 Euros.

III. - Assurance-vie

Néant.

IV. - Comptes bancaires courants ou d'épargne

Comptes ouverts (1) au nom de Bernadette Chirac, relevés au 12 mars 2002 :
- BNP Paribas, agence 33, rue du 4-Septembre : compte chèques no 241/40 : 313,11 Euros ;
- BNP Paribas, agence Kléber : compte espèces no 004656-13 : 8 070,44 Euros ;
- Société générale : PEL compte no 0059522440 : 22 894,48 Euros.
Compte indivision Chodron de Courcel (1) :
- Paribas Orange, compte no 408230/19 : 12 411 Euros représentant le tiers indivis de ce compte.
Compte ouvert au nom de Jacques Chirac :
- BNP Paribas, agence Kléber, compte espèces no 008893/09 : 7 777,31 Euros.

V et VI. - Meubles meublants, objets d'art
et de collections

Mobilier meublant et objets d'art et de collections ; valeur d'assurance : 125 700 Euros.

VII. - Véhicules terrestres à moteur

205 Peugeot (année 1984) : pour mémoire.

VIII. - Fonds de commerce ou clientèles,
charges et offices

Néant.

IX. - Autres biens

Néant.

X. - Dettes d'emprunt

Néant.

XI. - Observations

(1) L'ensemble des comptes-titres et comptes bancaires ouverts au nom de Bernadette Chirac l'ont été après le mariage et constituent de ce fait des acquêts de communauté. Les sommes et valeurs figurant à leur crédit proviennent essentiellement de deux sources :
- du virement de sommes et valeurs reçues par voie de donations et de succession de ses père et mère, décédés respectivement le 12 avril 1985 et le 20 octobre 2000 ;
- du produit de la vente de biens propres.
Ces sommes et valeurs sont tombées dans la communauté en l'absence de déclaration de remploi.
Bernadette Chirac (ou ses héritiers) aura sur la communauté, à sa dissolution, une créance de récompense calculée dans les conditions prévues dans son contrat de mariage reçu par Me Lacourte, notaire à Paris, le 16 mars 1956.
Fait à Paris, le 25 mars 2002.

Jacques Chirac