J.O. Numéro 72 du 26 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI no 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie (rectificatif)


NOR : MESX0205307Z



Rectificatif au Journal officiel du 7 mars 2002 :
Page 4263, 1re colonne, article 1er, I, 2e et 4e ligne, II, 1o, 3e ligne, et page 4265, 1re colonne, article 5, IV, 2o, 4e ligne, au lieu de : « L. 162-1-11 », lire : « L. 162-1-13 ».