Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la directive 91/676 /CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles ;
Vu le règlement 1257/1999/CEE du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et pris en exécution des articles modifiant et abrogeant certains règlements ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-7, L. 216-3, L. 512-5 et L. 517-2 des livres II et V ;
Vu le décret no 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret no 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le décret no 2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ;
Vu les arrêtés du 29 février 1992 et du 13 juin 1994 modifiés relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
Vu l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le présent arrêté définit le contenu du projet d'amélioration des pratiques agronomiques, dénommé ci-après « projet agronomique » visé à l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 susvisé. Sa fourniture conditionne le versement du solde de la subvention pour les travaux dans les conditions prévues à l'article 15 de l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage.

Art. 2. - Le projet agronomique est constitué d'un ensemble de prescriptions visant à maîtriser les pollutions liées aux effluents d'élevage et pouvant être engendrées par les pratiques agronomiques de l'agriculteur sur son exploitation et sur les parcelles d'épandage mises à disposition par des tiers.
Par ailleurs, il comporte une liste d'indicateurs de risque de pollution lié aux pratiques agronomiques qui montrent que le respect des prescriptions permet la maîtrise des pollutions.

Art. 3. - Les prescriptions du projet agronomique comportent au minimum les éléments suivants :
- la réalisation d'un plan d'épandage ;
- la réalisation d'un plan de fumure annuel ;
- l'enregistrement des pratiques de fertilisation azotée et de gestion de l'interculture dans un cahier d'épandage ;
- les modalités de gestion de l'interculture et, si nécessaire, de gestion des terres.
Le projet agronomique indique notamment les prescriptions issues du diagnostic prévu à l'article 7 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé qui doivent être mises en oeuvre par l'agriculteur avant la réalisation des travaux.
Dans les zones d'action prioritaire arrêtées au titre du point 1 de l'article 3 du décret du 4 janvier 2002 susvisé où la maîtrise des rejets de phosphore provenant des élevages est nécessaire au regard des problèmes d'eutrophisation, des prescriptions complémentaires spécifiques sont fixées par arrêté préfectoral afin de réduire les risques liés à cet élément fertilisant.

Art. 4. - Le plan d'épandage est un document de synthèse qui définit, en fonction de leur aptitude à l'épandage, les parcelles cadastrales qui pourront faire l'objet d'épandage d'effluents organiques. Il montre que l'ensemble des effluents d'élevage peut être épandu dans des conditions environnementales satisfaisantes, y compris sur les parcelles mises à disposition par des tiers.
Il comporte au minimum les éléments suivants :
- l'identité et l'adresse de l'exploitant et des éventuels prêteurs de terres ;
- l'identification des parcelles (références cadastrales) regroupées par exploitant ;
- une représentation cartographique à une échelle comprise entre 1/10 000 et 1/5 000 des parcelles concernées, des surfaces exclues de l'épandage et du motif des exclusions en tenant compte de la réglementation (notamment distance vis-à-vis des cours d'eau et tiers, pentes) et des autres contraintes d'épandage (notamment localisation des parcelles, nature du sol) ;
- les surfaces totale et épandable de chaque parcelle ;
- les systèmes de culture (cultures en place et principales successions) ;
- la nature, la teneur en azote avec indication du mode d'évaluation de cette teneur (analyses ou références) et la quantité des effluents qui seront épandus ;
- les doses maximales admissibles par type d'effluent, de sol et de cultures en utilisant des références locales ;
- un calendrier prévisionnel d'épandage rappelant, en zone vulnérable, les périodes d'épandage interdit et, en dehors de ces zones, les périodes d'épandage inapproprié ;
- le solde de la balance globale en phosphore avant engrais minéraux de l'exploitation, exprimé en kilogrammes de phosphore par hectare de surface agricole utile (SAU).
Les parcelles mises à disposition par des tiers font l'objet de contrats écrits reprenant l'ensemble de ces éléments, à l'exception du dernier alinéa.

Art. 5. - Le plan de fumure annuel permet de prévoir, en fonction des cultures en place et de leurs rendements prévisibles, les apports de fertilisants azotés en se fondant sur une fertilisation équilibrée.
Il est établi avant chaque campagne pour les parcelles exploitées en propre, éventuellement regroupées en « îlots culturaux ». Par îlot cultural, on entend un regroupement de parcelles homogènes du point de vue de la culture concernée, de l'histoire culturale (notamment pour ce qui concerne les successions et les apports organiques) et de la nature du terrain.
Il comporte au minimum les éléments suivants :
- la culture pratiquée ;
- les objectifs de rendement réalistes et les besoins prévisibles en azote des cultures, en tenant compte du contexte pédoclimatique et du mode d'exploitation des parcelles concernées. Pour les cultures fourragères, les objectifs de rendement tiennent compte du chargement effectif de la surface fourragère ;
- les apports de fertilisants azotés organiques et minéraux, en précisant leur nature, envisagés pour chaque parcelle ou îlot cultural, en se fondant sur l'équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports et sources d'azote de toute nature ;
- les périodes d'apports prévues.

Art. 6. - L'enregistrement des pratiques de fertilisation azotée est réalisé par la tenue à jour d'un cahier d'épandage qui doit regrouper, pour chaque parcelle ou îlot cultural défini à l'article 5 du présent arrêté, y compris pour les parcelles mises à disposition par des tiers, les informations suivantes relatives aux effluents d'élevage issus de l'exploitation :
- l'identification des parcelles réceptrices épandues en précisant, pour les parcelles mises à disposition par des tiers, leur identité et adresse ;
- les superficies effectivement épandues ;
- les dates d'épandage ;
- les cultures visées ;
- la nature des produits épandus ;
- la quantité totale d'azote issue des effluents de l'exploitation épandus par type de fertilisants ;
- le mode et le délai d'enfouissement.
En outre, chaque fois que des effluents d'élevage produits par une exploitation sont épandus sur des parcelles mises à disposition par des tiers, le cahier d'épandage doit comprendre un bordereau cosigné par le producteur des effluents et le destinataire. Ce bordereau est établi à chaque livraison. Il est destiné à renseigner le cahier d'épandage et doit comporter, outre la date de livraison, au minimum les informations mentionnées ci-dessus.
Pour tous les épandages de fertilisants azotés réalisés sur les terres de l'exploitation, en plus des informations précédentes, le cahier d'épandage regroupe par parcelle ou îlot cultural les informations suivantes, y compris pour les épandages d'effluents autres que les effluents d'élevage isssus de l'exploitation :
- l'objectif de rendement de la culture et le rendement réalisé ;
- la date de semis des prairies ;
- la quantité totale et la dose d'azote épandue ;
- le nombre d'UGB pâturante calculé selon les équivalences définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé, la durée du pâturage et la superficie pâturée, ces données pouvant être établies globalement à l'échelle de l'exploitation ;
- les modalités de gestion de l'interculture (culture intermédiaire pièges à nitrates, gestion des repousses et des résidus de récolte).

Art. 7. - La liste des indicateurs de risque de pollution lié aux pratiques agricoles comporte au minimum les indicateurs suivants :
a) La superficie potentiellement épandable, en distinguant la superficie mise à disposition par des tiers ;
b) La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage définie par le point 2o de l'article 2 du décret du 10 janvier 2001 susvisé, pour chaque exploitation recevant tout ou partie des effluents de l'exploitation ;
c) La quantité d'azote issue des effluents à gérer sur l'exploitation en tenant compte des quantités d'azote maîtrisables produites, importées, exportées ou éliminées par traitement et des quantités d'azote produites en pâture et en plein air ;
d) Le solde de la balance globale de fertilisation azotée avant engrais minéraux et de synthèse exprimé en kilogrammes d'azote par hectare de SAU ;
e) Les apports d'azote provenant des engrais minéraux et de synthèse par hectare de SAU ;
f) Le solde de la balance globale de fertilisation azotée après engrais minéraux exprimé en kilogrammes d'azote par hectare de SAU ;
g) La nature et la superficie des cultures réceptrices des épandages d'effluents d'élevage ;
h) La surface de sols laissés nus pendant les périodes où le risque de lessivage des nitrates est important ;
i) Le rapport entre la surface de sols laissés nus pendant les périodes où le risque de lessivage des nitrates est important et la surface mise en culture annuellement par l'exploitant ;
j) L'adéquation des périodes d'épandage, pour chaque type de fertilisant azoté, sur le plan agronomique et environnemental, selon la culture visée ;
k) La quantité d'azote issu des effluents d'élevage et épandu chez les tiers.
Dans les zones d'action prioritaire arrêtées au titre de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé où la maîtrise des rejets de phosphore provenant des élevages est nécessaire au regard des problèmes d'eutrophisation, des indicateurs spécifiques sont fixés par arrêté préfectoral.
Lors de la remise du dossier de demande d'aide, tous les indicateurs précédents sont renseignés, d'une part, au vu des pratiques observées lors de la réalisation du diagnostic inclus dans l'étude préalable et, d'autre part, au vu des améliorations agronomiques prescrites dans le projet de maîtrise des pollutions pour la période suivant l'achèvement des travaux. Les indicateurs mentionnés au points e, g, h et k sont également renseignés au vu des améliorations agronomiques prescrites pouvant être mises en oeuvre avant la réalisation des travaux.
Préalablement au versement du solde de la subvention, les indicateurs mentionnés aux points e, g, h et k sont renseignés au vu des pratiques effectivement mises en oeuvre dans la période comprise entre le dépôt du dossier de demande d'aide et la demande du versement du solde de la subvention.

Art. 8. - Le non-respect d'un ou plusieurs des articles 3, 4, 5, 6 et 7 rend le projet agronomique irrecevable.

Art. 9. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt, le directeur de l'eau et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mars 2002.