Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, la secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au tourisme,
Vu la loi no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, notamment son article 53 ;
Vu la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret no 85-790 du 26 juillet 1985, modifié par les décrets no 92-706 du 21 juillet 1992 et no 99-843 du 28 septembre 1999, relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret no 2000-1276 du 28 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 instituant dans chaque département un comité départemental de l'information géographique ;
Sur proposition du président du Conseil national de l'information géographique,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le comité départemental de l'information géographique (CDIG) a pour mission d'informer et de promouvoir au niveau départemental le développement de l'information géographique en facilitant, d'une part, les collaborations entre utilisateurs et, d'autre part, en organisant les relations entre les utilisateurs et les producteurs. A ce titre :
« - il favorise la connaissance, l'accès et la diffusion de l'information géographique auprès de tous les acteurs publics et privés et du citoyen ;
« - il assure la promotion des recommandations émanant du Conseil national de l'information géographique (CNIG), en particulier celles qui portent sur les référentiels géographiques du territoire ;
« - il diffuse l'information que lui fait parvenir le CNIG et informe celui-ci de ses travaux, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 26 juillet 1985 susvisé ;
« - il établit les besoins locaux en information géographique et en informe le CNIG, notamment ceux qui lui paraissent relever de la responsabilité des programmes nationaux ;
« - il s'attache à éviter les doubles emplois et à tirer le meilleur parti des informations localisées rassemblées aux échelons locaux et nationaux, notamment de celles concourant à l'établissement et à l'entretien du référentiel géographique à grande échelle (RGE) ;
« - il examine et coordonne les programmes de travaux topographiques ou cartographiques et de mise en place de bases de données localisées et de systèmes d'informations géographiques et les infrastructures de localisation d'intérêt commun engagés, individuellement ou collectivement, dans le département par l'Etat, les collectivités locales, les entreprises chargées de l'exécution d'une mission de service public ou pour leur compte ;
« - il assure le suivi de l'application des textes en vigueur ;
« - il assure le suivi et la coordination des activités relatives à l'information géographique dans les systèmes d'information territoriaux. »

Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le comité départemental de l'information géographique est présidé par le préfet, ou son représentant, qui en arrête la composition fixée comme suit :
« - le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ;
« - le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;
« - le directeur des services fiscaux départementaux ou son représentant ;
« - le délégué militaire départemental ou son représentant ;
« - le commandant de groupement de gendarmerie ou son représentant ;
« - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
« - le directeur départemental des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ;
« - le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
« - le directeur du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
« - le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
« - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
« - le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
« - le directeur divisionnaire responsable des activités cadastrales à la direction des services fiscaux ou son représentant ;
« - un représentant de l'Institut géographique national ;
« - un représentant du service hydrographique de la marine (SHOM) pour les départements maritimes ;
« - un représentant élu de la région désigné par le président du conseil régional ;
« - un représentant élu du département désigné par le président du conseil général ;
« - un représentant des ingénieurs des services techniques des collectivités territoriales, désigné par leur association ;
« - trois élus, ou leur représentant, représentatifs de la diversité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, désignés par leur association ;
« - un géomètre expert installé dans le département, désigné par le président du conseil régional de l'ordre des géomètres experts ;
« - le chef de projet du système d'information territorial (SIT) du département.
« Le secrétariat permanent et l'animation du comité sont assurés sous la responsabilité du préfet par un des chefs de services déconcentrés de l'Etat membres du comité désigné par le préfet.
« En outre, le comité peut s'adjoindre, le cas échéant, des représentants locaux des organismes producteurs ou utilisateurs d'informations géographiques tels que :
« - les organismes publics intercommunaux à vocation d'aménagement visés dans les lois du 13 décembre 2000 et du 12 juillet 1999 susvisées ;
« - l'Institut national de la statistique et des études économiques, les concessionnaires de réseau, les sociétés d'aménagement foncier et rural, l'établissement public Réseau ferré de France, la Société nationale des chemins de fer français, l'Office national de la forêt, les centres d'études techniques de l'équipement.
« Cette liste, non limitative, peut tenir compte des particularités propres à chaque département.
« Le président peut également inviter aux séances du comité, selon l'ordre du jour, les intervenants dont la contribution lui paraît utile. »

Art. 3. - A l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 1994, sont ajoutés les deuxième et troisième alinéas rédigés comme suit :
« Le Conseil national de l'information géographique est destinataire de la convocation et de l'ordre du jour des réunions du comité départemental de l'information géographique.
« Les comptes rendus des réunions seront envoyés dans un délai de deux mois après la réunion au président du Conseil national de l'information géographique. »

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mars 2002.