J.O. Numéro 60 du 12 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04504

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Arrêté du 28 février 2002 chargeant la mission de contrôle du Commissariat à l'énergie atomique du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire


NOR : ECOU0200020A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 février 2002, la mission de contrôle du Commissariat à l'énergie atomique est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).