J.O. Numéro 56 du 7 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04266

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Arrêté du 18 février 2002 chargeant la mission de contrôle économique et financier « Autoroutes et tunnels routiers » de l'exercice du contrôle prévu à l'article 1er du décret no 2001-942 du 9 octobre 2001 relatif au contrôle par l'Etat des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art


NOR : ECOU0200014A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 février 2002, le contrôle prévu à l'article 1er du décret no 2001-942 du 9 octobre 2001 est exercé par la mission de contrôle économique et financier « Autoroutes et tunnels routiers ».