Décret no 2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics (rectificatif)

J.O. Numéro 46 du 23 Février 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03473
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret no 2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics (rectificatif)

NOR : ECOR0206083Z

Rectificatif au Journal officiel du 22 février 2002, page 3409, 2e colonne, 3e ligne, au lieu de : « ... paiement et au plus... », lire : « ... paiement est au plus... ».