Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 512-2 et R. 514-5 ;
Vu l'arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles,
Arrête :

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er-1 de l'arrêté du 13 août 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les demandes d'enregistrement ou d'inscription et déclarations prévues aux articles R. 512-3, R. 512-15, R. 512-17, R. 513-1 et R. 513-2 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par la Commission pour les simplifications administratives (COSA) :
- annexe 1 : demande d'enregistrement (CERFA no 11842*01) ;
- annexe 2 : déclaration de prorogation (CERFA no 10437*01) ;
- annexe 3 : déclaration de renonciation (CERFA nos 10438*02 et 11603*01) ;
- annexe 4 : demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt (CERFA nos 11602*01 et 11600*01) ;
- annexe 5 : demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle (CERFA nos 11601*01 et 11600*01).
La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3 du code de la propriété intellectuelle est présentée sur un support conforme au modèle ci-annexé :
- annexe 6 : support de reproduction (CERFA no 55-1322).
Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle. »

Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 février 2002.

Nota. - Les imprimés correspondants peuvent être obtenus à l'Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone : 01-53-04-53-04).