J.O. Numéro 40 du 16 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03047

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Arrêté du 5 février 2002 portant modifications des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault


NOR : JUSF0250010A



La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2001 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault ;
Vu l'envoi du 12 octobre 2001 du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon,
Arrête :



Art. 1er. - L'annexe à l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Art. 2. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 février 2002.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
H. Lutaud

A N N E X E
LISTE DES STRUCTURES AUPRES DESQUELLES SONT INSTITUEES
DES SOUS-REGIES D'AVANCES

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 40 du 16/02/2002 page 3047 à 3048

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