J.O. Numéro 40 du 16 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03048

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Arrêté du 5 février 2002 fixant la date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature


NOR : JUSB0210068A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2002, la date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature par le collège des magistrats du parquet est fixée au 16 mai 2002 et par le collège des magistrats du siège au 17 mai 2002.