Par décret du Président de la République en date du 11 février 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature,M. Stelmach (Philippe), magistrat du second grade, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bernay, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 10 septembre 2001.