J.O. Numéro 40 du 16 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03039

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Circulaire du 22 novembre 2001 relative à l'épargne salariale

NOR : ECOT0120035C

Paris, le 22 novembre 2001.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets, Mesdames et Messieurs les délégués interrégionaux des impôts, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'action sanitaire et sociale, Mesdames et Messieurs les chefs des services fiscaux, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Mesdames et Messieurs les inspecteurs du travail, Monsieur le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Circulaires abrogées :
- circulaire du 9 mai 1995 relative à la participation financière ;
- circulaire du 14 septembre 1994 relative aux conditions d'application des mesures exceptionnelles de déblocage anticipé des droits des salariés au titre de la participation ;
- circulaire du 28 mars 1977 relative à l'application de la loi du 21 mai 1976 tendant à faciliter l'accession à la propriété et à la location des locaux d'habitation à usage personnel.
La loi no 2001-152 du 19 février 2001 et les décrets no 2001-703 et no 2001-704 du 31 juillet 2001 ont profondément modifié les dispositifs d'épargne salariale et ont créé de nouveaux produits tels que le plan d'épargne interentreprises et le plan partenarial d'épargne salariale volontaire.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d'application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation ainsi qu'aux plans d'épargne.
De manière à faciliter son utilisation, la circulaire a été divisée en dossiers eux-mêmes divisés en fiches (1).
Les principes définis dans les douze dossiers que comporte la présente circulaire ont pour objet de poser des règles claires pour les entreprises, les salariés et leurs représentants, les gestionnaires et toutes les parties prenantes de l'épargne salariale. Ces principes sont communs à tous les services concernés de l'Etat et assurent donc une sécurité juridique aux entreprises.
Nous vous demandons de veiller, chacun pour ce qui concerne votre champ de compétence, à la bonne application de ces règles.
Un groupe de coordination comportant des représentants des administrations compétentes est mis en place pour faire le point régulièrement sur les difficultés éventuelles d'application des textes relatifs à l'épargne salariale.
La présente circulaire pourra être, en tant que de besoin, complétée ou modifiée par des instructions complémentaires.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-P. Jouyet
Le directeur
de la législation fiscale,
H. Le Floch-Louboutin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :

Le directeur
des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le directeur
de la sécurité sociale,
P.-L. Bras


(1) Ces textes font l'objet d'une pagination spéciale (54001 à 54066 ES) annexée au Journal officiel de ce jour.