J.O. Numéro 40 du 16 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03039

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 4 février 2002 fixant au titre de l'année 2002 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des télécommunications


NOR : ECOI0220027A



Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-32 et R. 20-34 ;
Vu les avis no 2002-45 et no 2002-46 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 janvier 2002 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 17 janvier 2002,
Arrête :



Art. 1er. - Au titre de l'année 2002, le montant mensuel de la réduction tarifaire visée au I de l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications est fixé à 4,21 Euros hors taxes.


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 février 2002.

Christian Pierret