Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 95-598 du 17 octobre 1995, publiée au Journal officiel du 15 novembre 1995, reconduite par la décision no 2000-634 du 18 avril 2000, publiée au Journal officiel du 25 octobre 2000, autorisant l'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Méditerranée ;
Vu la convention signée entre l'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courrier en date du 22 octobre 2001, le comité technique radiophonique de Marseille a invité l'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 ; que, malgré ce courrier, l'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale n'a toujours pas fourni les documents demandés,
Décide :

Art. 1er. - L'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à l'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 janvier 2002.