J.O. Numéro 39 du 15 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02993

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Décret no 2002-190 du 13 février 2002 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier et aux modalités et périodes de destruction des animaux nuisibles et modifiant le code rural


NOR : ATEN0190092D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 424-2 et L. 427-8 ;
Vu le code rural, notamment les articles R. 224-5, R. 227-10, R. 227-16 et R. 227-19 ;
Vu les avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date des 12 décembre 1996, 10 décembre 1997, 4 janvier 2001 et 3 avril 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article R.* 224-5 du code rural est modifié ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 39 du 15/02/2002 page 2993


Art. 2. - L'article R.* 227-10 du code rural est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Le ragondin peut être déterré, avec ou sans chien, toute l'année. »


Art. 3. - L'article R.* 227-16 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 227-16. - La destruction à tir par armes à feu ou à tir à l'arc s'exerce, de jour, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la chasse.
Le permis de chasser validé est obligatoire. »


Art. 4. - Le premier alinéa de l'article R.* 227-19 du code rural est complété par les dispositions suivantes : « La période de destruction du pigeon ramier peut commencer à la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce. »


Art. 5. - Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 2002.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Yves Cochet