J.O. Numéro 37 du 13 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés


NOR : EQUS0200101A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 2000-873 du 7 septembre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés et instituant une aide à cet effet, modifié par le décret no 2001-1326 du 28 décembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :



Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 31 octobre 2000 susvisé, les mots : « 31 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « 1er octobre 2002 ».


Art. 2. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 janvier 2002.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin