J.O. Numéro 30 du 5 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02335

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Circulaire du 21 janvier 2002 relative à la mise en oeuvre d'un cadre commun d'interopérabilité pour les échanges et la compatibilité des systèmes d'information des administrations

NOR : PRMX0205357C

Paris, le 21 janvier 2002.

Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs
les ministres et secrétaires d'Etat

1. Les progrès réalisés dans le domaine des technologies de l'information et de la communication doivent permettre, à terme, d'offrir aux usagers des services publics, citoyens ou entreprises, un accès commode et personnalisé à l'ensemble de ces services.
Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de faciliter les échanges entre les systèmes d'information des différentes administrations, ainsi que les relations entre ces systèmes et les dispositifs utilisés par les usagers des services.
L'adoption des standards de l'internet, décidée dans le cadre du programme d'action du Gouvernement pour la société de l'information, a ouvert cette voie. Un pas supplémentaire a été réalisé grâce à la mise en oeuvre du projet Administration en réseau (AdER), qui a assuré l'interconnexion opérationnelle des systèmes utilisés par les ministères, pour leurs administrations centrales comme pour leurs services déconcentrés, en offrant des services d'annuaire, d'interconnexion de messageries et de transport de protocole.
Pour franchir une nouvelle étape et permettre la mise à disposition d'une nouvelle génération de services en ligne, il est nécessaire de rassembler, dans un cadre d'interopérabilité commun aux administrations de l'Etat, un ensemble de recommandations suffisamment claires et stables, même si elles seront nécessairement destinées à évoluer.
L'élaboration d'un tel cadre a fait partie des missions confiées à l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration (ATICA), par le décret du 22 août 2001 qui a institué cet organisme. Elle s'est faite en concertation avec vos départements ministériels et a également donné lieu à une consultation publique.
Ces travaux sont aujourd'hui achevés. Le cadre commun d'interopérabilité peut être consulté en ligne sur le site de l'ATICA (www.atica.pm.gouv.fr).
2. Vous veillerez à ce que les services placés sous votre autorité prennent en considération les recommandations qui le constituent, lors de la préparation de tout projet technique apportant des modifications aux systèmes d'information qu'ils utilisent, tant pour leurs échanges internes que pour entrer en relations avec d'autres collectivités publiques, ou avec les partenaires et usagers de l'administration, citoyens, associations ou entreprises.
A cet effet, je vous demande d'assurer le respect des prescriptions suivantes :
a) Le cadre commun d'interopérabilité devra être référencé en annexe des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux projets déjà mentionnés ;
b) S'il s'agit d'une application à caractère interministériel ou accessible à des personnes tierces à l'administration, une attestation de conformité, établie par vos soins ou en ayant recours à un organisme spécialisé, devra être adressée au secrétaire général du Gouvernement, préalablement à la mise en oeuvre de cette application ;
c) Dans le cas où l'une des applications mentionnées au paragraphe précédent ne serait pas entièrement conforme au cadre commun d'interopérabilité, vous indiquerez les raisons pour lesquelles il a paru nécessaire de s'en écarter, ainsi que le calendrier envisagé pour assurer la mise en conformité ;
d) Pour le fonctionnement de telles applications, vous veillerez tout particulièrement à ce que ne soient utilisés d'autres formats de documents que ceux référencés dans le cadre commun : c'est une condition nécessaire pour assurer la pérennité des documents informatisés et garantir la possibilité d'un accès aux informations qu'ils contiennent.
Enfin, il sera bon que chaque nouveau projet de système comportant des échanges d'informations (au sein de l'administration ou avec les tiers) soit l'occasion de poursuivre, et même d'intensifier, l'élaboration de schémas XML, dont on connaît l'importance pour faciliter les échanges. Ils seront conçus de manière à faire clairement apparaître leur définition, ainsi que celle des éléments qui les composent, par application de la méthode dite des « espaces nominatifs », conforme aux standards de l'internet. Ils seront publiés, d'abord à l'état de projet, puis sous leur forme définitive, dans le répertoire des schémas XML de l'administration, dont la création a été décidée lors du comité interministériel pour la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2000.
3. La présente circulaire annule et remplace :
- la circulaire du 16 janvier 1997 relative à l'emploi de la norme EDIFACT-ONU par les administrations ;
- la circulaire du 23 mai 2001 relative au choix des formats pour la réalisation de documents constitués de données numériques.
Vous rendrez compte au secrétaire général du Gouvernement, sous le timbre de l'ATICA, des difficultés que rencontreraient vos services dans sa mise en oeuvre.

Lionel Jospin