Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-5 et R. 123-1, R. 151-1 à R. 151-5 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38, R. 241-43 et R. 352-1 à R. 352-15 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993, et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu le décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme, notamment son article 5 ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes du Val-d'Ajol, de Fougerolles, Saint-Valbert, Luxeuil-les-Bains, Froideconche, Colombe-lès-Vesoul, Vallerois-Lorioz, Rioz, Neuvelles-lès-Cromary, Sorans-lès-Breurey, Buthiers, Voray-sur-l'Ognon et de la communauté de communes de Vesoul ;
Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine du 28 juillet 2000 ;
Vu l'avis du parc naturel régional des Ballons des Vosges du 11 mai 2001 ;
Vu les avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Saône des 7 et 19 janvier 2000 ;
Vu les lettres du préfet de la Haute-Saône sollicitant les avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône et du centre régional de la propriété forestière du 13 juin 2000 ;
Vu la lettre du préfet de la Haute-Saône sollicitant l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Vosges du 3 janvier 2000 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Besançon en date du 30 mai 2000 désignant les membres de la commission d'enquête pour la section Remiremont-Vesoul ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Besançon en date du 30 mai 2000 désignant les membres de la commission d'enquête pour la section Vesoul-Besançon ;
Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets des Vosges et de la Haute-Saône en date du 6 juin 2000 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la liaison Remiremont-Vesoul, à l'attribution du statut de route express à cette liaison, et à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes du Val-d'Ajol (Vosges), de Fougerolles, Saint-Valbert, Luxeuil-les-Bains, Froideconche et de la communauté de communes de Vesoul (Haute-Saône) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets de la Haute-Saône et du Doubs en date du 6 juin 2000 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la liaison Vesoul-Besançon, à l'attribution du statut de route express à cette liaison, et à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Colombe-lès-Vesoul, Vallerois-Lorioz, Rioz, Neuvelles-lès-Cromary, Sorans-lès-Breurey, Buthiers, Voray-sur-l'Ognon et de la communauté de communes de Vesoul (Haute-Saône) ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête en date du 22 novembre 2000 pour la section Remiremont-Vesoul ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête en date du 14 novembre 2000 pour la section Vesoul-Besançon ;
Vu les délibérations émises par les conseils généraux des Vosges et de la Haute-Saône, les conseils municipaux de Plombières-les-Bains, Le Val-d'Ajol, Saint-Nabord, Bellefontaine dans le département des Vosges, de Fougerolles, Saint-Sauveur, La Chapelle-lès-Luxeuil, Servigney, Saulx, Montcey, Calmoutier, Dampvalley-lès-Colombe, Frotey-lès-Vesoul et Colombe-lès-Vesoul dans le département de la Haute-Saône, respectivement le 17 septembre 2001, 18 juin 2001, 23 avril 2001, 19 mai 2001, 2 avril 2001, 1er mars 2001, 29 mai 2001, 31 mai 2001, 7 juin 2001, 15 juin 2001, 12 mai 2001, 15 juin 2001, 14 juin 2001, 8 juin 2001, 17 mai 2001 et le 4 mai 2001 sur l'attribution du caractère de route express à la liaison Remiremont-Vesoul ;
Vu les délibérations émises par les conseils généraux de la Haute-Saône et du Doubs, les conseils municipaux de Frotey-lès-Vesoul, Colombe-lès-Vesoul, La Demie, Echenoz-la-Méline, Vallerois-Lorioz, Echenoz-le-Sec, Pennesières, Quenoche, La Malachère, Rioz, Sorans-lès-Breurey, Perrouse, Buthiers et Voray-sur-l'Ognon dans le département de la Haute-Saône, de Devecey, Châtillon-le-Duc, Auxon-Dessus et Miserey-Salines dans le département du Doubs, respectivement le 18 juin 2001, 9 juillet 2001, 17 mai 2001, 4 mai 2001, 7 juin 2001, 16 mai 2001, 8 juin 2001, 18 mai 2001, 8 juin 2001, 25 mai 2001, 23 mai 2001, 4 mai 2001, 3 mai 2001, 29 mai 2001, 22 mai 2001, 27 avril 2001, 28 juin 2001, 12 juin 2001, 25 juin 2001 et le 12 juillet 2001 sur l'attribution du caractère de route express à la liaison Vesoul-Besançon ;
Vu la lettre du préfet des Vosges en date du 21 février 2001 sollicitant l'avis du conseil municipal de Remiremont, et les lettres du préfet de la Haute-Saône en date du 19 avril 2001 sollicitant l'avis des conseils municipaux de Saint-Valbert, Froideconche, Luxeuil-les-Bains, Baudoncourt, Brotte-lès-Luxeuil et Genevrey sur l'attribution du caractère de route express à la liaison Remiremont-Vesoul ;
Vu les lettres du préfet de la Haute-Saône en date du 19 avril 2001 sollicitant l'avis des conseils municipaux de Quincey, Navenne, Vellefaux, Authoison, Neuvelle-lès-Cromary, Cromary, et les lettres du préfet du Doubs en date du 22 mai 2001 sollicitant l'avis des conseils municipaux de Chevroz et Ecole-Valentin sur l'attribution du caractère de route express à la liaison Vesoul-Besançon ;
Vu les lettres en date du 27 juin 2000 du préfet des Vosges, par lesquelles les présidents du conseil régional de Lorraine, du conseil général, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, de la chambre d'agriculture des Vosges ainsi que le maire de la commune du Val-d'Ajol ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de cette commune ;
Vu les lettres en date du 13 juin 2000 du préfet de la Haute-Saône, par lesquelles les présidents du conseil régional de Franche-Comté, du conseil général, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône ainsi que les maires des communes de Fougerolles, Saint-Valbert, Luxeuil-les-Bains, Froideconche et le président de la communauté de communes de Vesoul ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ces communes ;
Vu les lettres en date du 13 juin 2000 du préfet de la Haute-Saône, par lesquelles les présidents du conseil régional de Franche-Comté, du conseil général, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône, de l'Institut national des appellations d'origine, du centre régional de la propriété forestière ainsi que les maires des communes de Quincey (communauté de communes de Vesoul), Colombe-lès-Vesoul, Vallerois-Lorioz, Rioz, Neuvelle-lès-Cromary, Sorans-lès-Breurey, Buthiers, Voray-sur-l'Ognon et le président de la communauté de communes de Vesoul ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ces communes ;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues le 21 décembre 2000 et le 22 février 2001 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols respectivement des communes de Fougerolles, Saint-Valbert, Luxeuil-les-Bains, Froideconche et de la communauté de communes de Vesoul dans le département de la Haute-Saône, et de la commune du Val-d'Ajol, dans le département des Vosges ;
Vu les procès-verbaux de la réunion tenue le 21 décembre 2000 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Colombe-lès-Vesoul, Vallerois-Lorioz, Rioz, Neuvelle-lès-Cromary, Sorans-lès-Breurey, Buthiers, Voray-sur-l'Ognon et de la communauté de communes de Vesoul dans le département de la Haute-Saône ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Fougerolles, Froideconche et la communauté de communes de Vesoul respectivement le 20 février 2001, le 15 janvier 2001, et le 5 février 2001 sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de leur commune ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Vallerois-Lorioz, Rioz, Neuvelle-lès-Cromary, Buthiers et la communauté de communes de Vesoul respectivement le 26 janvier 2001, 2 février 2001, 26 janvier 2001, 15 février 2001 et 5 février 2001 sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de leur commune ;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 8 août 2001 de la conférence mixte à l'échelon central pour la section Remiremont-Vesoul ;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 8 août 2001 de la conférence mixte à l'échelon central pour la section Vesoul-Besançon ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique :
- les travaux d'aménagement de la RN 57 entre le diffuseur de Plombières nord (PR 66 + 660 dans le département des Vosges) et le diffuseur de Froideconche (PR 15 + 550 dans le département de la Haute-Saône), puis entre l'extrémité sud de la déviation de Saint-Sauveur (PR 20 + 220) et le diffuseur RN 19/RD 919 à Frotey-lès-Vesoul (PR 44 + 000), conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1) ;
- les travaux d'aménagement de la RN 57 entre Quincey (PR 3 + 814 sur RD 9 dans le département de la Haute-Saône) et le nord de la déviation de Vellefaux (PR 51 + 700 sur RN 57), puis entre le sud de la déviation de Vellefaux (PR 56 + 418) et le nord de la déviation de Rioz (PR 68 + 000), puis entre le sud de la déviation de Rioz (PR 70 + 465) et le nord de la déviation de Voray-Devecey (PR 80 + 013), conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

Art. 2. - Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.

Art. 4. - Le caractère de route express est attribué à la RN 57 :
- entre Remiremont (PR 57 + 000 dans le département des Vosges intersection avec la RN 66) et Frotey-lès-Vesoul (PR 44 + 000 dans le département de la Haute-Saône) ;
- entre Quincey (PR 3 + 814 sur RD 9 dans le département de la Haute-Saône) et Besançon (intersection avec la RD 75, PR 7 + 951 dans le département du Doubs).

Art. 5. - L'accès de cette partie de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs ;
- aux tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.

Art. 6. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes du Val-d'Ajol dans le département des Vosges, de Fougerolles, Saint-Valbert, Luxeuil-les-Bains, Froideconche, Colombe-lès-Vesoul, Vallerois-Lorioz, Rioz, Neuvelles-lès-Cromary, Sorans-lès-Breurey, Buthiers, Voray-sur-l'Ognon et de la communauté de communes de Vesoul dans le département de la Haute-Saône, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Un arrêté des maires des communes susmentionnées et du président de la communauté de communes de Vesoul constatera qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols de leur commune et communauté de communes.

Art. 7. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er février 2002.

(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents :
- au siège de la direction départementale de l'équipement des Vosges, 22 à 26, avenue Dutac, à Epinal ;
- au siège de la direction départementale de l'équipement de Haute-Saône, 24, boulevard des Alliés, à Vesoul ;
- au siège de la direction départementale de l'équipement du Doubs, 6, rue Roussillon, à Besançon.