J.O. Numéro 20 du 24 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01607

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Arrêté du 11 janvier 2002 fixant le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice accordées au titre du contingent 2000 pour la profession de chirurgien-dentiste en application de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972


NOR : SANH0220265A



Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 11 janvier 2002, le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article 1er (II) de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme au titre de l'année 2000 est fixé à 50 pour la profession de chirurgien-dentiste.