J.O. Numéro 12 du 15 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00826

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Arrêté du 12 décembre 2001 relatif à une régie d'avances


NOR : INTF0100771A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 7 novembre 1994 modifié instituant une régie d'avances auprès de la police aux frontières est modifié comme suit :
A l'article 1er :
Le montant de « 10 000 F » est remplacé par un montant de « 1 500 Euros » ;
A l'article 2 :
Le montant de « 10 000 F » est remplacé par un montant de « 1 500 Euros » ;
A l'article 3 :
Le montant de « 600 000 F » est remplacé par un montant de « 91 500 Euros ».