Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1998 fixant l'organisation et les attributions des missions, des secrétariats généraux et des sous-directions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial en date du 20 juillet 2001 ;
Sur proposition du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et du directeur du personnel et des services,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les septième à seizième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« Le bureau de la programmation et des interventions urbaines pour l'habitat public (IUH 2) chargé :
- de veiller à la prise en compte des enjeux de l'Etat liés au parc social public dans les politiques urbaines locales en terme d'aménagement urbain et d'habitat ;
- de définir, en liaison avec le bureau IUH 4, les orientations relatives aux politiques locales de l'habitat, en particulier en ce qui concerne le parc social public ;
- de suivre et d'évaluer les conditions de mise en oeuvre de la politique du logement au plan local, y compris en matière de contractualisation ;
- de programmer les aides à la pierre, de répartir les autorisations de programme et les contingents d'agrément et d'en fixer les directives d'emploi ;
- de programmer les crédits d'études locales relatives à l'habitat et de contribuer, en liaison avec le bureau IUH 4, à en fixer les directives d'emploi ;
- de concevoir, d'animer et d'évaluer les politiques de renouvellement urbain dans les quartiers d'habitat social public, notamment sur les thèmes de la réhabilitation, de la démolition-reconstruction, de la restructuration des espaces extérieurs, du désenclavement en privilégiant par la gestion l'amélioration de la qualité du cadre de vie ;
- de contribuer, avec les directions d'administration centrale concernées et en liaison avec le bureau IUH 4, à la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les domaines de l'habitat, de l'aménagement et de la gestion urbaine, notamment dans les sites prioritaires, en particulier les grands projets de ville (GPV) et les opérations de renouvellement urbain (ORU) ;
- de suivre la mise en oeuvre des dispositions de la loi solidarité et renouvellement urbain relatives à la mixité ;
- de contribuer à la prise en compte de la problématique de la sécurité dans les politiques urbaines ;
- de contribuer à l'évolution des moyens et des outils destinés à la gestion du patrimoine public existant ;
- d'apporter une assistance méthodologique aux services déconcentrés pour la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat et des politiques urbaines pour l'habitat public. »
II. - Après les mots : « - de valoriser les pratiques et les savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités locales et d'assurer un rôle d'animation des réseaux professionnels concernés. », sont insérés les alinéas ainsi rédigés :
« Le bureau des interventions urbaines pour l'habitat privé (IUH 4) chargé :
- de veiller à la prise en compte des enjeux de l'Etat en matière d'habitat privé, dans les politiques urbaines locales en termes d'aménagement urbain et d'habitat en assurant la préservation de la vocation sociale du parc privé ;
- de contribuer en liaison avec le bureau IUH 2 à définir les orientations relatives aux politiques locales de l'habitat, en particulier en ce qui concerne le parc de logements privés, de suivre et d'évaluer les conditions de mise en oeuvre de la politique du logement au plan local, y compris en matière de contractualisation et d'intervention des collectivités locales ;
- de fixer les orientations de l'Etat en matière d'intervention publique sur l'habitat privé dans son contexte urbain et social ;
- de participer à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de la politique opérationnelle d'amélioration de l'habitat mise en oeuvre notamment par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ;
- de concevoir, animer et évaluer les politiques de revitalisation et de renouvellement urbain des quartiers d'habitat privé à travers la contribution à la fixation des directives d'emploi des crédits d'études locales relatives à l'habitat, la définition des politiques opérationnelles d'intervention, la mobilisation et l'adaptation des différents dispositifs opérationnels, notamment les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), les opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI), les outils de sortie d'insalubrité, les maîtrises d'oeuvre urbaines et sociales (MOUS) ;
- de concevoir, animer et évaluer la politique de lutte contre l'insalubrité, le saturnisme, le mal-logement et autres conditions d'habitat indigne, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées et les partenaires institutionnels ; d'assurer la gestion et le secrétariat de la commission interministérielle RHI ;
- de concevoir, piloter l'animation et évaluer la politique d'intervention sur les copropriétés en difficulté (notamment plans de sauvegarde et opérations de restructuration lourdes des copropriétés) en liaison notamment avec la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (DIV), et les partenaires privés ;
- de contribuer en liaison avec le bureau IUH2 à la mise en oeuvre de la politique de la ville liée aux enjeux de l'habitat privé (GPV et ORU) et au suivi des opérations de restructurations commerciales ;
- d'apporter une assistance méthodologique aux services déconcentrés et de contribuer à développer les compétences des opérateurs publics et privés. »
Art. 2. - L'article 9 de l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 9. - La sous-direction de la qualité de la construction (QC) comporte :
Le bureau de la qualité technique et de la prévention (QC 1) chargé :
- de proposer les objectifs et les modalités d'action des pouvoirs publics en matière de qualité de la construction, notamment en ce qui concerne la prévention et la gestion des risques, la sécurité, la protection de la santé, le développement durable, l'accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite, l'habitabilité et le confort ;
- d'élaborer les règles de construction et d'assurer la cohérence du corpus réglementaire et normatif ;
- de veiller au développement des connaissances scientifiques et techniques dans le domaine de la construction ;
- de proposer les évolutions nécessaires des critères de qualité de la construction en fonction du développement économique, de la demande sociale et des connaissances scientifiques ;
- de la tutelle du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ;
- de proposer, en participation avec la direction des affaires économiques et internationales (DAEI), les évolutions de la réglementation de l'assurance construction et du contrôle technique.
Le bureau des partenariats et des actions territoriales (QC 2) chargé :
- de piloter l'action des services déconcentrés et des centres d'études techniques de l'équipement dans le champ de la sous-direction ;
- de veiller aux conditions de mise en oeuvre et à l'efficacité des politiques techniques (réglementaires, préventives ou incitatrices) qui touchent à la qualité de la construction ;
- de coordonner et faire la synthèse des évaluations locales ;
- de contribuer à la connaissance des contraintes et besoins du secteur de la construction ainsi qu'à la promotion et à la diffusion des méthodes de gestion de la qualité, des procédés et des matériaux de construction qui y répondent, y compris l'utilisation par les professionnels des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
- d'évaluer, de promouvoir, de soutenir et de diffuser les innovations techniques en partenariat avec les acteurs nationaux et locaux ;
- de participer à l'amélioration de la définition du rôle des acteurs de la construction.
Le bureau des affaires européennes et de la normalisation (QC 3) chargé :
- de participer à l'activité réglementaire et normative de l'Union européenne et à l'élaboration de ses politiques dans le champ de la construction ;
- de veiller et de contribuer au respect de la réglementation européenne ;
- de réaliser des études prospectives de moyen et de long terme sur l'évolution des systèmes réglementaires et de normalisation ;
- d'organiser avec les professions la diffusion et le partage des informations sur les travaux et programmes d'action communautaires ;
- de proposer des stratégies d'ensemble ou d'acteurs pour promouvoir et défendre les positions françaises ;
- de participer, avec la DAEI, à la désignation et au suivi des organismes de contrôle notifiés à la Commission européenne chargés de délivrer les attestations nécessaires en vue du marquage CE.
Le bureau de l'économie de la construction (QC 4) chargé :
- de réaliser toutes études et bilans à caractère socio-économique et de développer les outils et protocoles d'observation nécessaires ;
- de contribuer à l'élaboration des dispositions réglementaires relatives aux caractéristiques et aux coûts du logement social ;
- de développer des outils d'évaluation de la qualité ;
- de concevoir et de promouvoir les méthodes et techniques permettant d'optimiser le rapport qualité/coûts des opérations de construction et de contribuer à la maîtrise des charges. »
Art. 3. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2001.