Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
Vu le code de commerce ;
Vu le décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment son article 33 ;
Vu la décision du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques du 11 octobre 2001 portant règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment son article 15,
Décide :

Art. 1er. - Le montant des cotisations annuelles des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assises sur le montant des ventes est fixé à 0,10 % (HT).

Art. 2. - Le montant des cotisations annuelles HT des experts agréés est assis sur le montant des honoraires (HT) perçus à l'occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le territoire national. Le taux est fixé à 0,75 % (HT) avec un minimum de perception fixé à 150 Euro, soit 983,94 F.

Art. 3. - Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les experts agréés acquittent leurs cotisations, assises sur le montant de l'activité de l'année antérieure, avant le 31 mai de chaque année. A cette date, ils régularisent le montant versé l'année précédente.

Art. 4. - Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les experts agréés qui en font la demande, au plus tard le 31 mai, peuvent acquitter leurs cotisations en deux versements égaux.

Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 novembre 2001.