J.O. Numéro 288 du 12 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19729

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Décret no 2001-1173 du 11 décembre 2001 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art dit « boulevard périphérique nord de Lyon » (Rhône)


NOR : INTB0100343D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5215-20 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 153-1 à L. 153-5 ainsi que ses articles R. 153-1 et R. 153-2 ;
Vu le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation, par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, du boulevard périphérique nord de Lyon ;
Vu les délibérations des 16 février 1998, 7 juillet 1998 et 22 janvier 2001, par lesquelles le conseil de la communauté urbaine de Lyon a notamment décidé d'exploiter directement le boulevard périphérique nord de Lyon et de fixer la politique de tarification de péage de cet ouvrage d'art ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Est autorisée, pour les catégories et selon les tarifs figurant à l'annexe au présent décret, l'institution jusqu'au 31 décembre 2029 de la redevance décidée par la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon du 22 janvier 2001 pour l'usage de l'ouvrage d'art dit « boulevard périphérique nord de Lyon », et constitué des tunnels sous Rochecardon et sous Caluire-et-Cuire ainsi que des tranchées couvertes de Rochecardon et de Demonchy-Poincaré et la tranchée ouverte Pierre-Baizet.


Art. 2. - Le décret no 98-942 du 21 octobre 1998 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art dit « boulevard périphérique nord de Lyon » (Rhône) est abrogé.


Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 2001.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot


A N N E X E
I. - Principes de tarification de la redevance

Les tarifs de péage sont fixés en application de la grille tarifaire ci-dessous, exprimée TTC, en euros.
Les usagers auront le choix entre le paiement au passage ou à l'abonnement.
II. - Grille des tarifs de péage
1. Définition des classes de véhicules

Classe 1 (véhicules légers) : véhicules ou ensembles roulants (*) de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Classe 2 (véhicules intermédiaires) : véhicules ou ensembles roulants (*) de hauteur totale comprise strictement entre 2 et 3 mètres et dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Classe 3 (poids lourds et autocars deux essieux) : véhicules à deux essieux dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.
Classe 4 (poids lourds et autocars trois essieux et plus) : véhicules ou ensembles roulants(*) à plus de deux essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.
Classe 5 : motos, side-cars, tricycles à moteur.
(*) Ensemble roulant : véhicule tractant une remorque ou une caravane.
2. Tarification
2.1. Prix unitaires de péage en fonction
des classes de véhicules

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 288 du 12/12/2001 page 19729 à 19730
~2.2. Pass'14

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 288 du 12/12/2001 page 19729 à 19730
~2.3. Abonnements
2.3.1. Forfait mensuel

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 288 du 12/12/2001 page 19729 à 19730
~2.3.2. Rhône Pass

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 288 du 12/12/2001 page 19729 à 19730

2.3.3. Libre Pass

Cette carte de crédit spécifique au périphérique nord permet au titulaire de circuler avec un badge télépéage, en acquittant le péage sur facture a posteriori, avec un relevé de trajets, sans aucune réduction.
2.4. Formule Group'Pass

Cette formule donne droit à réduction sur la facture mensuelle de péage.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 288 du 12/12/2001 page 19729 à 19730

2.5. Exonérations

Sont exonérés du péage les véhicules des services de police, CRS, gendarmerie, pompiers, SAMU. Ces véhicules doivent porter un signe distinctif de type sérigraphie, gyrophare ou plaque de police, ou être conduits par un personnel en tenue.