J.O. Numéro 285 du 8 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19536

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Décret du 6 décembre 2001 relatif à la discipline des membres de l'ordre national du Mérite


NOR : PREX0105229D



Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, après avis du conseil dudit ordre, par application des articles 3 et 9, du titre V (Discipline), des articles 34 et 35 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, et notamment des articles R. 89 (2o), R. 95, R. 96, R. 104 (al. 1er) et R. 106 (al. 1er) dudit code, est suspendu pour une durée de deux ans de l'exercice des droits et prérogatives attachés à sa qualité de membre de l'ordre national du Mérite, et ce à compter de la notification de cette peine disciplinaire à sa personne :
M. Jean André Léon Boyer, né le 1er août 1923 à Oyeu (Isère), chevalier de l'ordre national du Mérite du 1er mars 1977, en qualité de conseiller général de l'Isère.