Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 96/93/CE du conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits animaux ;
Vu l'article L. 236-2 du code rural ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2000 pris pour application de l'article L. 236-2 du code rural et relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) en date du 22 janvier 2001 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 24 août 2001 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation,
Arrête :

Art. 1er. - L'ACERSA (Association pour la certification en santé animale), sise Maison nationale des éleveurs, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12, est une association loi 1901 dont les statuts sont validés par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Art. 2. - En application des dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 25 avril 2000 susvisé, l'ACERSA est habilitée à engager toute action utile concourant à la qualification du statut sanitaire des cheptels pour les maladies dont la liste figure en annexe.

Art. 3. - Pour mener à bien ses missions, l'ACERSA dispose d'un réseau d'intervenants pour les statuts visés à l'article 1er. Les intervenants s'organisent en schémas territoriaux de certification (STC) habilités à délivrer, sur la base du volontariat des éleveurs intéressés, des appellations sanitaires aux animaux des cheptels qualifiés.
Les conditions sanitaires ouvrant droit à la qualification, au regard des maladies mentionnées à l'article 2, sont fixées dans un cahier des charges élaboré par l'ACERSA et dont l'approbation par le ministre chargé de l'agriculture fait l'objet d'une publication sous forme d'avis au Journal officiel.

Art. 4. - Les règles et les procédures appliquées par l'ACERSA doivent satisfaire aux exigences de la norme NF EN 45004, sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture, ou, à défaut, pendant une période transitoire d'un an, aux principes de la norme NF EN 45011.

Art. 5. - L'ACERSA transmet, à la demande du détenteur des animaux, au vétérinaire officiel toute information nécessaire à la rédaction des certificats officiels.

Art. 6. - La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 novembre 2001.