Rectificatif au Journal officiel du 18 juillet 2001 :
Page 11500, 2e colonne, article L. 227-6, 2e ligne, au lieu de : « précèdent un suivent », lire : « précèdent et suivent » ;
Page 11501, 1re colonne, article L. 227-10, 1er alinéa, avant-dernière ligne, au lieu de : « d'exercer quelque fonction », lire : « d'exercer prise en application de l'article L. 463-6 du code de l'éducation, l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer quelque fonction ».