J.O. Numéro 266 du 16 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0100364S



Par décision no 2001-552 en date du 13 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, six couples de fréquences, tels que définis à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société Autoroutes du Sud de la France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-8 du 7 janvier 2000 de l'Autorité. Trois liaisons autorisées par la décision no 2000-9 du 7 janvier 2000 de l'Autorité sont modifiées. Les deux liaisons délivrées dans le cadre de la décision no 2000-9 du 7 janvier de l'Autorité sont supprimées et les canaux correspondants restitués :
- liaison FH : La Chapelle-Auzac (Lot)-Labastide-Murat (Lot), restituant le canal no 3 du plan 1,5 D ;
- liaison FH : Labastide-Murat (Lot)-Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), restituant le canal no 2 du plan 1,5 D.