Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 octobre 2001, est fixé le modèle du formulaire S 5134 c « contrôle de vos ressources » de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11371*02.
L'arrêté du 1er octobre 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.