La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 21 à 24 ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation des directions du ministère de la justice ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 7 août 1991 modifié fixant l'organisation de la direction de l'administration générale et de l'équipement en sous-directions ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale et de l'équipement,
Arrête :

Art. 1er. - Il est institué au sein de la sous-direction de l'informatique de la direction de l'administration générale et de l'équipement une commission d'appel d'offres. Cette commission a compétence pour l'ensemble des procédures de marchés et conventions de prix initiés au nom de l'Etat par cette sous-direction à compter du 9 septembre 2001.
La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par les dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - La commission d'appel d'offres est composée comme suit :
a) Sont membres de la commission avec voix délibérative :
- le sous-directeur de l'informatique ou son représentant, président ;
- le président de la commission informatique, des réseaux et de la communication électronique ou son représentant ;
- le sous-directeur du budget, de la prévision et des affaires financières ou son représentant ;
- le chef du bureau programmation et ressources informatiques ou son représentant ;
- selon la matière qui fait l'objet de la consultation :
- le sous-directeur de la statistique, des études et de la documentation ou son représentant pour les marchés relevant de cette sous-direction ;
- et/ou le chef du bureau de l'architecture technique et de l'implantation ou son représentant ;
- et/ou le chef du bureau des services informatiques ou son représentant ;
- et/ou le chef du bureau des développements informatiques nationaux ou son représentant ;
- le cas échéant, le représentant de la ou des directions maître d'ouvrage ;
- le chef du domaine marchés et contrats ou son représentant.
b) Sont membres de la commission avec voix consultative :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant, dont l'avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal ;
- le contrôleur financier près le ministère de la justice ou son représentant ;
- toute personne invitée à siéger par le président de la commission en raison de sa compétence eu égard à la matière objet de la consultation.

Art. 3. - Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres sur performances, la désignation des membres de la commission ad hoc fait l'objet d'une décision de la personne responsable des marchés dans les conditions définies aux articles 24 et 68 du code des marchés publics.

Art. 4. - Les membres de la commission sont convoqués par le bureau programmation et ressources informatiques. Le secrétariat des réunions est assuré par ce même bureau.

Art. 5. - La commission peut valablement se réunir et exercer les compétences que définit le code des marchés publics dès lors qu'à l'ouverture de la séance le président et la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés.
Conformément au troisième alinéa de l'article 23 du code des marchés publics, si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est à nouveau convoquée par le bureau programmation et ressources informatiques. Elle se réunit alors valablement sans conditions de quorum.

Art. 6. - La personne responsable du marché, sur proposition de la commission d'appel d'offres, peut désigner un groupe technique d'analyse des offres chargé en son nom de l'examen des dossiers.
Le groupe ainsi nommé comporte au minimum trois membres, choisis en fonction de leurs compétences. Ses membres sont astreints aux mêmes obligations de discrétion et de confidentialité que les membres de la commission d'appel d'offres.

Art. 7. - L'arrêté du 23 mai 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés informatiques et de prestations de téléphonie relevant de la sous-direction de l'informatique ainsi que pour les marchés d'approvisionnement généraux relevant de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation et passés par la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice reste applicable pour les procédures initiées avant le 9 septembre 2001.

Art. 8. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 octobre 2001.