Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme,
Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret no 97-723 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au tourisme ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du tourisme en date du 15 mars 2000 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 12 juillet 2000 ;
Sur proposition du directeur du tourisme et du directeur du personnel et des services,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le service d'études et d'aménagement touristique de la montagne (SEATM) est un service à compétence nationale.
Ce service est rattaché au directeur du tourisme. Il est mis en tant que de besoin à la disposition de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Art. 2. - Le service d'études et d'aménagement touristique de la montagne (SEATM) assure, pour le compte de la direction du tourisme :
- la collecte, le traitement et la diffusion d'informations sur les activités touristiques en montagne ;
- à partir des informations collectées, l'analyse de la conjoncture et l'identification de tendances du tourisme en montagne, notamment en ce qui concerne les stations de sports d'hiver ;
- en partenariat avec l'Agence française pour l'ingénierie touristique, la conduite d'études visant à mieux connaître et à anticiper les évolutions des attentes de la clientèle, la diffusion aux acteurs concernés des résultats de ces études et la participation à la définition de stratégies d'aménagement de la montagne et à l'application concrète des politiques territoriales conduites par l'Etat dans le domaine du tourisme ;
- à la demande des préfets coordonnateurs de massif, l'expertise technique des dossiers de demande d'autorisation ou d'avis sur les unités touristiques nouvelles, la présentation des dossiers correspondants aux commissions techniques des comités de massifs après instruction de ces dossiers par les préfets des départements concernés et l'assistance administrative pour le traitement des contentieux liés à la procédure relative aux unités touristiques nouvelles ;
- en liaison avec la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, l'animation d'un club d'échange d'expériences des cadres des directions départementales de l'équipement chargées de l'urbanisme en zone de montagne ;
- en liaison avec la direction des transports terrestres et, sur demande des préfets de département, l'expertise technique des conventions relatives aux remontées mécaniques ;
- à l'initiative des préfets, ou dans le cadre de conventions passées par l'Etat avec des collectivités territoriales ou des établissements publics, l'expertise technique de tout projet concernant le tourisme en montagne et, plus généralement, la formulation d'avis sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi susvisée du 9 janvier 1985 ;
- un soutien technique aux services déconcentrés du secrétariat d'Etat au tourisme pour toute question spécifique à la montagne.
Art. 3. - Le siège du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne (SEATM) est à Challes-les-Eaux (Savoie). Le service dispose de deux antennes, l'une à Gap (Hautes-Alpes) pour traiter notamment les dossiers concernant les Alpes-du-Sud et la Corse, l'autre à Toulouse (Haute-Garonne) pour traiter notamment les dossiers concernant les Pyrénées.
La localisation des bureaux du service et la répartition des effectifs entre chaque site sont fixées par arrêté du directeur du tourisme.
Art. 4. - Le directeur du service, nommé par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement contresigné par la secrétaire d'Etat au tourisme, est assisté d'un adjoint.
Art. 5. - Le directeur du tourisme et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 2001.