J.O. Numéro 225 du 28 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15344

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Avis no 2001/12 du 6 septembre 2001


NOR : CSDX0105106V



Vu la loi no 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre en date du 26 juillet 2001 relative à la demande présentée le 13 juillet 2001 par M. Roger Le Loire, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte sur plainte de M. Gilles Ménage ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis « défavorable à la déclassification » d'informations classifiées relatives à l'organisation et au fonctionnement du groupe interministériel de contrôle.
Fait à Paris, le 6 septembre 2001.

Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
P. Lelong