J.O. Numéro 214 du 15 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14704

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Arrêté du 6 septembre 2001 portant ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur pour la session 2001


NOR : SANP0123160A



Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 6 septembre 2001, l'ouverture de la session pour l'année 2001 en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur est fixée au lundi 26 novembre 2001.
Les épreuves écrites auront lieu le lundi 26 novembre 2001 à partir de 9 heures.
Les épreuves pratiques débuteront à compter du lundi 10 décembre 2001 dans les centres d'examen suivants : Villeneuve-Saint-Georges, Nice, Bayonne et Lyon.
Les dossiers d'inscription doivent être déposés, exclusivement par courrier et au plus tard le 26 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Exaco (examen national de thanatopraxie), 4, rue Deprez, 75014 Paris.
Le dossier d'inscription comprend les pièces suivantes :
- tout document de nature à établir l'état civil du candidat ;
- un justificatif de domicile ;
- une attestation de formation délivrée par le centre ayant dispensé l'enseignement défini par les articles D. 2223-122 à D. 2223-124 du code général des collectivités territoriales et établie exclusivement suivant le modèle joint en annexe.
Les candidats s'inscrivant uniquement pour les épreuves pratiques doivent joindre les résultats obtenus lors de la session précédente accompagnés des seuls documents de nature à établir l'état civil et du justificatif de domicile.
Pour la présente session, il n'est pas exigé de droit d'inscription.
Les candidats recevront une convocation individuelle à présenter, avec une pièce d'identité, avant l'entrée dans la salle d'examen.


A N N E X E
ATTESTATION DE FORMATION

Madame, Monsieur (1) .................... ,
président, directeur, responsable (1) de la formation au diplôme national de thanatopraxie dispensée par l'organisme de formation suivant :
Nom ou raison sociale .................... ,
Adresse .................... ,
Téléphone ....................
atteste que :
Madame, Monsieur (1) ....................
Né(e) le .................... , à ....................
Demeurant : ....................
.................... ,
candidat à la session 2001 du diplôme national de thanatopraxie, a suivi :
1. Sur une période de douze mois consécutifs ;
2. Une formation théorique aux soins de conservation d'une durée minimale de 150 heures réparties conformément à l'article D. 2223-122 CGCT ;
3. Une formation pratique aux soins de conservation d'une durée minimale de 200 heures portant sur 100 opérations de soins et un enseignement pratique à l'art restauratif d'une durée minimale de vingt heures délivrés conformément à l'article D. 2223-123 CGCT.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Date, signature et cachet de l'organisme de formation.
(1) Rayer la mention inutile.
Attestation à remettre au candidat en vue de son inscription.