J.O. Numéro 208 du 8 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment les articles L. 221-1 et L. 261-2 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
Vu la décision du 11 avril 2001 de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé relative à l'interdiction de fabrication, de mise sur le marché, de distribution, d'importation, d'exportation et d'utilisation de sutures chirurgicales fabriquées à partir d'intestins bovins, ovins ou caprins à usage humain et dénommées usuellement « catguts » ;
Considérant la présence d'infectiosité dans les intestins des bovins atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine et les incertitudes relatives au risque de transmission à l'homme de l'agent responsable des encéphalopathies subaiguës spongiformes d'origine animale lors de l'utilisation de sutures chirurgicales fabriquées à partir d'intestins bovins, ovins ou caprins ;
Considérant que les sutures chirurgicales fabriquées à partir d'intestins bovins, ovins ou caprins ne peuvent, en raison de leur nature même, subir de traitement d'inactivation des agents transmissibles non conventionnels ;
Considérant que les alternatives synthétiques utilisées n'ont pas été remises en cause ;
Vu l'avis du 14 février 2001 de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sur l'actualisation de la liste des matériaux à risque spécifié chez les ovins et les caprins ;
Vu les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 4 avril 2001 et du 3 août 2001,
Arrêtent :

Art. 1er. - La fabrication, la mise sur le marché, la distribution, l'introduction, l'importation, l'expédition, l'exportation et l'utilisation des sutures chirurgicales fabriquées à partir d'intestins bovins, ovins ou caprins à usage vétérinaire, et dénommées usuellement « catguts », sont interdites à compter de la date de la publication du présent arrêté.

Art. 2. - La directrice générale de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 août 2001.