J.O. Numéro 187 du 14 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le code général des impôts et ses annexes,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé une série unique de timbres fiscaux dont les valeurs sont de 0,50, 1, 2, 5, 8, 10, 20, 30 et 90 Euro. Ces timbres sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté.

Art. 2. - Des timbres GRATIS sont délivrés dans les cas prévus par la législation.

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 4. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 août 2001.